Advies 71.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2022
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
Tewerkstellingsbeleid — Avant-projet de décret de la Communauté française