Advies 51.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2012
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret insérant dans le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels un article 88bis en vue de protéger les enfants de moins de trois ans
Avant-projet de décret de la Communauté française