Advies 28.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/1999
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française