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Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (déposéepar MM. E. Stoffels, H. Grommes, Mme M. Dethier-Neumann et M. J-C. Meurens)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et visant à assurer la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs, déposée par Mme V. Cornet et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, déposée par MM Cheron et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée (déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et consorts; amendements nos 1 à 6 déposés par MM. A. Bouchat et S. Pirlot)
Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée ( déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant la sécurisation des habitations par l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone (déposée par Mme Bidoul et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret portant modification du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, déposée par MM. M. Lebrun et consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant les articles L1123-1 et L1123-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. Bayenet, de Lamotte, Milcamps et Yzerbyt)
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code (amendement déposé par MM Bayenet et de Lamotte)
Amendement à un projet de décret de la région wallonne