Advies 54.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/10/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes
Avant-projet de décret de la Région wallonne