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vergunning beroep
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142 resultaten
Décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (open data) pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française et la Région wallonne
Hergebruik van overheidsinformatie — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication, déposeé par MM. Fourny, Dermagne, Desquennes, Collignon, Mme Vandorpe et M.Imane
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire (déposée par MM. Dermagne et Fourny)
Energiebeleid — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets (déposée par MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven, Mmes Reuter et Bertouille)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale (déposée par Mme Pary-Mille, MM. Borsus, Wahl, Neven, Mmes Reuter et Bertouille)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MM. Collignon, Borsus, Hazée et Prévot)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif à la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon (déposée par MM. R. Thissen et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne