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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 resultaten

    • Advies

    Advies 35.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    31/03/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/02/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/02/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nairobi, le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/02/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/01/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, fait à Namur, le 1er juillet 2000 (2002)

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/01/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/01/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/01/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 34.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    21/01/2003
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Prétoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française