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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 resultaten

    • Advies

    Advies 41.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2006/ 600 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/05/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2006/118 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/05/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/120 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la Politique de la Santé et de l'Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'Aide aux personnes, de la Santé, des Personnes handicapées et de l'Insertion socioprofessionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/03/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/1124 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/01/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/728 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 octobre 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/01/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 16 juin 2005 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'action sociale et de la famille

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/01/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/411 du Collège de la Commission communautaire française portant dérogation à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française