Advies 65.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2018/2246 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l’application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la Santé et l’Aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d’application concernant les secteurs de l’Aide aux personnes, de la Santé, des personnes handicapées et de l’insertion socioprofessionnelle
Persoonsgebonden aangelegenheden - Algemeen — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française