Advies 46.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/04/2009
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2009/176 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées et modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 13 juin 2002, 25 avril 2002, 28 novembre 2002, 13 mars 2003, 29 avril 2004 et 13 juillet 2006
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française