Advies 75.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de mise en location des logements visés à l’article 132 du Code wallon de l’Habitation durable et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale
Huisvesting - alles, behalve woonhuurovereenkomsten — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon