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Advies 64.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

03/12/2018

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration en vue de renforcer le rôle de la Commission d’Accès aux documents administratifs de la Communauté française, déposée par M. Stéphane Hazée et Mme Barbara Trachte (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2017-2018, n° 625/1)

F. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Proposition de décret de la Communauté française

Ontwerp (PDF, opent in een nieuw venster)

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Advies 62.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

06/12/2017

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Décret visant l’établissement d’un cadastre des subventions en Communauté française (déposée par Mme Françoise Bertieaux, MM. Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont et Gaëtan Van Goidsenhoven)

Begrotingsrecht en rijkscomptabiliteit — Proposition de décret de la Communauté française

Ontwerp (PDF, opent in een nieuw venster)

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Advies 47.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

02/06/2010

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue de favoriser la création de milieux d'accueil par les entreprises (déposée par Mmes Florence Reuter, Chantal Bertouille et Françoise Bertieaux)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 47.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

26/05/2010

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil prévue par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'élargir la reconnaissance des formations IFAPME (déposée par Mmes Florence Reuter, Chantal Bertouille et Françoise Bertieaux)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 47.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

26/05/2010

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e) (déposée par Mme Christine Defraigne)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 39.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/05/2006

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (déposée par Mmes Véronique Bonni et Anne-Marie Corbisier-Hagon, MM Christophe Collignon et Marc Elsen)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 40.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

15/05/2006

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légale (déposé par Mme Christine Defraigne)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 38.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/11/2005

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret (introduit par mesdames Christine Defraigne et Françoise Bertieaux) et un amendement (introduit par Françoise Bertieaux et consorts) modifiant le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

19/01/2005

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)

Proposition de décret de la Communauté française

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Advies 37.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

19/01/2005

Kamer:

4

Aanvrager:

Parlement de la Communauté française

Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)

Proposition de décret de la Communauté française