Advies 54.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2014
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française