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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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5 resultaten
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française portant modification du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Pologne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé à Bruxelles le 29 novembre 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux protocoles annexes au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française