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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 resultaten

    • Advies

    Advies 43.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/07/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2007/478 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 30 avril 2005 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé et le décret du 16 juin 2005 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/07/2007
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2007/307 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services espaces-rencontres

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 41.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/12/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - l' Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 - l' Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d' El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 41.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/12/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 41.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/07/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/05/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/03/2006
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Roumanie

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/12/2005
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 39.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/11/2005
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française