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Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, signé à Bruxelles, le 8 décembre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 21 mai 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, la République du Liban et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne, et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération instaurant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Turkménistan, d'autre part, et Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la République d'Azerbaïdjan concernant l'établissement de sociétés, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française