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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 resultaten

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    Advies 32.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, au second protocole financier, aux protocoles 1,7, 10, aux annexes XIV, XXII, XL, XLVI, LIV, LXXIX, LXXX, LXXXII, LXXXIII, LXXXVI, LXXXVII, LXXXVIII, LXXXIX, à la Déclaration commune sur le développement du commerce, aux annexes IIIbis, LXXXI, LXXXIV, LXXXV, faits à Maurice, le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, à la Déclaration commune, à l'échange de lettres, à la Déclaration conjointe et au Procès-verbal de signature, faits à Madrid, le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et de la République d'Arménie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Arménie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, à la lettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au Gouvernement de la République d'Arménie, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, aux annexes I, II,III,IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 10 avril 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté à Strasbourg le 22 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5, à l' Acte final, aux Déclarations communes, aux échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, aux Déclarations communes de la Communauté européenne et du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles, le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, protocoles I et II et l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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    Advies 32.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/03/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française