Advies 45.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2009
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et visant à assurer la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs, déposée par Mme V. Cornet et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne