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- Datum:
- 08/06/2011
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
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