Advies 66.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel … (date) modifiant l’arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d’une plateforme électronique, en exécution de l’article 7/1, § 2, de l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l’arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d’établissement et les règles relatives à l’organisation des centres d’examen
Openbare werken en vervoer — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne