Advies 67.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2020
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel du ... (date) modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent statisfaire, instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs desdits matériels, de leurs établissements et des laboratoires, et agréant les laboratoires
Landbouw - alles, behalve landbouwrampen en pacht — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne