Advies 70.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2021
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 2015 portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux lies à l'efficacité énergétique
Energiebeleid — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne