Advies 40.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/07/2006
- Kamer:
- 2-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Instrument portant amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997
Avant-projet de décret de la Région wallonne