Advies 23.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/1994
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française