Advies 64.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2018
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) fixant les personnes et les revenus à prendre en considération lors de la vérification du respect des plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Gezinsbijslagen — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon