Advies 32.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/11/2001
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant un pouvoir législatif fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du Président d'un de ces groupes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française