Advies 33.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2001/622 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française