Advies 67.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n°xx permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française