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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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225 resultaten

    • Advies

    Advies 44.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/03/2008
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'une autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 44.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/02/2008
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/01/2008
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2007/930 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 43.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/06/2007
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n°2006/1280 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 42.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    04/04/2007
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de références professionnelle

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 42.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/03/2007
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 41.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/12/2006
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 41.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/11/2006
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/07/2006
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO"

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 40.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/05/2006
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/383 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française