Advies 25.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'art. 5, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon