Advies 68.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2020
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d’enseignement obligatoire conformément à l’article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
A. ONDERWIJS (art. 127, § 1, eerste lid, 2° GW) — Avant-projet de décret de la Communauté française