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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 resultaten

    • Advies

    Advies 54.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/12/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faites à Bruxelles le 16 juillet 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret déterminant les compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et déterminant les compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en éducation scientifique, en français, sciences économiques et sociales ainsi qu'en sciences humaines

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/11/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret modifiant certaines dispositions en matière de congés pour les membres du personnel de l'Enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    30/10/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/10/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/10/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Amendement à l'articles 8, paragraphe 7 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et amendements à l'article 17, paragraphe 7 et à l'article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 54.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/10/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 53.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    08/10/2013
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4

    Avant-projet de décret de la Communauté française