Advies 29.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/1999
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études
Avant-projet de décret de la Communauté française