Advies 49.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française