Advies 46.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/04/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Parlement Wallon
Proposition de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (déposée par MM. E.Stoffels, H. Grommes, Mme Dethier-Neumann et M. J-C Meurens)
Proposition de décret de la Région wallonne