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- Datum:
- 01/03/1999
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
Proposition de décret de la Région wallonne
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Décret relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles qui acceptent d'attacher leurs biens à un bail à long termeDéposée par MM. S. Kubla et P. HazetteDoc. Parl. W (96/97) 184/1
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à modifier le Code des droits de succession, afin de faciliter l'accès à la première et unique propriété immobilièreDéposée par Mme Corbisier-Hagon et Consorts Doc. CRW 220-1/2 (96-97)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts - Déposée par MM. R. Thissen et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'art. 253 du Code des impôts sur les revenus et visant à faire bénéficier de l'exonération du précompte immobilier, les résidences-servicesDéposée par MM. G. Hollogne et ConsortsDoc. CRW (96/97) 292/1
Proposition de décret de la Région wallonne