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25 resultaten
Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale, déposée par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n°1131/001)
Constitutieve autonomie (toepassing art. 118, § 2, en 123, § 2 GW) en volksraadpleging (toepassing art. 39bis Grondwet); bevoegde kamers: 2e en 3e — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Economie - alles, behalve toerisme — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale (déposée par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot)
Ondergeschikte besturen — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (déposée par MM. E.Stoffels, H. Grommes, Mme Dethier-Neumann et M. J-C Meurens)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret instaurant la consultation populaire régionale (déposée par M. M. Cheron et consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux (déposée par M. R. Miller, Mmes J. Kapompolé, M. Dethier-Neumann, M. J.-P. Procureur et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret instituant une incompatibilité entre le mandat de ministre de la Région wallonne et une candidature aux élections législatives ou européennes (déposée par M. A. Antoine)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)
Proposition de décret de la Région wallonne