Advies 33.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2002
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant constitution d'une Société wallonne de services de placement payant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d'autre part, fait à Prague le 28 mars 2001
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