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484 resultaten

    • Advies

    Advies 50.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 06 novembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 16 juin 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 50.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/09/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne