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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 resultaten

    • Advies

    Advies 35.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie et ses annexes, fait à La Haye, le 15 août 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 35.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 1973, telle que modifiée par le Protocole y relatif de 1978

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 35.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à l'éducation à l'environnement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 35.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ou autres matières, signé à Londres, le 27 mars 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 35.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 35.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, fait à Bruxelles le 29 janvier 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 35.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/08/2003
    Kamer:
    2/V
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats Membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de la Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française