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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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235 resultaten
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis du Mexique et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1991 instituant un délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 87bis § 2 et § 3 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française