Advies 51.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/08/2012
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2012/103 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française