Advies 50.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2011
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2011/640 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans le domaine de l'action sociale, de la famille et de la santé
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française