Advies 43.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/08/2007
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales selon lesquelles l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut conclure des conventions octroyant des subventions en vue de couvrir la totalité ou une partie du coût d'activités ou de prestations effectuées en faveur de personnes handicapées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon