Advies 24.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/08/1995
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon