Advies 60.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2016
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à 1) la Convention entre le Royaume de Belgique t le Gouvernement de l'État du Qatar tenant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de l'État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française