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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 resultaten

    • Advies

    Advies 58.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/11/2015
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 58.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/09/2015
    Kamer:
    2-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 58.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/09/2015
    Kamer:
    2-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 58.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/09/2015
    Kamer:
    2-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'État en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux et modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 57.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/08/2015
    Kamer:
    2-2/V
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015, relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 57.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/06/2015
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015, relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 57.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/06/2015
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 57.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/06/2015
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 57.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/06/2015
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 57.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    15/06/2015
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013

    Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne