Advies 65.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu’amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne