Advies 65.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/03/2019
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au deuxième protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne