Advies 59.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2016
- Kamer:
- 4-2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Région wallonne